Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site relaya.fr, édité par LMD, entreprise individuelle, 8 rue Paul Doumer, 74100 Ville-la-Grand, France, SIREN 893 955 690, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE), SIRET : 893 955 690 00027. L’utilisation du site vaut acceptation.

2. Accès au service

Le site est accessible gratuitement. Le questionnaire permet de constituer un dossier, identifié par un numéro de suivi. L’accès au dossier se fait avec ce numéro et un code envoyé par e-mail, sans mot de passe.

L’utilisateur garde son numéro de suivi confidentiel : toute personne qui le détient avec l’accès à la boîte e-mail associée peut ouvrir le dossier.

3. Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur fournit des informations exactes et ne dépose que des documents qu’il est en droit de transmettre. Il s’interdit tout usage du site contraire à la loi ou portant atteinte à son fonctionnement.

4. Contenu informatif

Les guides et explications du site sont généraux et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou notarial. RELAYA est indépendant des administrations françaises et de Service-Public.fr.

5. Disponibilité

RELAYA s’efforce d’assurer l’accès au site en continu, sans pouvoir le garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d’incident.

6. Suppression du dossier

L’utilisateur peut à tout moment exporter ou supprimer son dossier depuis son espace. Un dossier inactif pendant deux ans est supprimé automatiquement.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Contact : contact@relaya.fr.