Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des offres du service RELAYA, édité par LMD, entreprise individuelle, 8 rue Paul Doumer, 74100 Ville-la-Grand, France, SIREN 893 955 690, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE), SIRET : 893 955 690 00027, à toute personne physique agissant à titre privé (le « client »). Tout achat implique leur acceptation.

2. Le service

À partir des réponses au questionnaire, RELAYA identifie les démarches administratives liées à un décès, indique les délais et justificatifs, signale les droits financiers potentiels et prépare des courriers personnalisés.

Le questionnaire et le diagnostic sont gratuits. Une première démarche est offerte. Les autres courriers et dossiers sont accessibles avec une offre payante.

RELAYA est un service privé, indépendant des administrations. RELAYA ne garantit pas la décision des organismes contactés, qui restent seuls juges des droits de chaque personne.

3. Offres et prix

Offre Essentiel : 100 € TTC. Tous les dossiers constitués et expliqués, les courriers personnalisés en PDF téléchargeable et le tableau de suivi. Le client envoie lui-même ses courriers.

Offre Sérénité : 250 € TTC, lorsqu’elle est proposée à la vente. Le contenu de l’offre Essentiel, avec la préparation et l’expédition des courriers par RELAYA, en recommandé lorsque c’est nécessaire. Un client Essentiel qui passe à Sérénité ne paie que la différence.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Il s’agit d’un paiement unique, sans abonnement.

4. Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. RELAYA n’a jamais accès aux numéros de carte. La commande est définitive dès la confirmation du paiement.

5. Exécution et droit de rétractation

Les courriers et dossiers sont débloqués immédiatement après le paiement.

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le client qui demande l’exécution immédiate du service et y accède avant la fin du délai de quatorze jours renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation est rappelée au moment du paiement.

6. Responsabilité

RELAYA prépare les démarches à partir des informations fournies par le client, qui reste responsable de leur exactitude, de la relecture et de la signature des courriers, et du respect des délais propres à chaque organisme.

Pour l’offre Sérénité, l’acheminement postal est assuré par un prestataire d’envoi de courriers ; RELAYA fournit la preuve d’expédition.

7. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@relaya.fr. RELAYA s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.