Résilier les contrats après un décès : la liste et les lettres
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Un décès n'interrompt aucun contrat. Les prélèvements continuent tant qu'une lettre n'est pas partie, et les sommes prélevées au-delà de la date du décès ne se récupèrent que sur demande. Le décès est un motif de résiliation reconnu : pour l'essentiel des contrats courants, la résiliation s'obtient en principe sans frais, sur présentation de l'acte de décès. Pour les assurances de biens, le contrat passe aux héritiers, qui peuvent le résilier (article L.121-10 du code des assurances). Chaque lettre doit réclamer trois choses : la résiliation, l'arrêt des prélèvements, et l'arrêté du compte.
Les conditions
- Titulaire du contrat, seul ou avec une autre personne
- Un contrat au nom du conjoint survivant n'est pas concerné
- Un prélèvement sur le compte du défunt ne prouve pas qu'il était titulaire
- Écrire à chaque organisme, une lettre par contrat
- Joindre une copie de l'acte de décès
- Demander l'arrêt immédiat des prélèvements automatiques
- Réclamer un arrêté de compte à la date du décès et le remboursement des sommes perçues au-delà
Les délais
Les relevés bancaires des derniers mois révèlent les contrats oubliés.
Une lettre par organisme ; recommandé lorsqu'il faut prouver une date.
Un mois plus tard, relire le relevé : ce qui prélève encore n'a pas été traité.
Les documents à réunir
| DOCUMENT | OÙ L’OBTENIR | EXIGENCE |
|---|---|---|
| Acte de décès | Mairie du lieu de décès | Obligatoire |
| Dernière facture ou échéancier | Courrier du défunt | Pour le numéro de client |
| Relevés bancaires des derniers mois | Banque | Pour recenser les contrats |
| RIB du demandeur | Vous | Pour le remboursement |
Questions fréquentes
Faut-il envoyer en recommandé ?
Pas partout. Le recommandé avec accusé de réception s'impose quand il faut prouver une date : assurance, contrat à reconduction tacite, salle de sport, télésurveillance. Ailleurs, une lettre simple suffit et coûte bien moins cher.
Et si l'organisme continue de prélever ?
Relancez par écrit en rappelant la date de votre première lettre, et faites opposition auprès de la banque. Un prélèvement postérieur à une résiliation demandée est un indu : il se réclame.
Un proche occupe encore le logement : faut-il tout couper ?
Non. Pour l'énergie, l'eau ou l'accès internet, demandez le transfert du contrat à son nom plutôt que l'interruption : couper puis rouvrir coûte des frais de mise en service et laisse le logement sans fourniture entre-temps.
Le matériel doit-il être rendu ?
Souvent : box, décodeur, carte SIM, badge de télépéage, matériel d'alarme. Demandez dans la lettre les modalités et l'adresse d'envoi, ainsi que le délai — un matériel non restitué se facture.
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Sources officielles
Pour vérifier ces informations ou faire vos démarches, consultez les sites officiels :