Décès d'un locataire : bail, transfert et restitution
Mis à jour le
Au décès du locataire, le bail ne s'éteint pas mécaniquement : la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'il est transféré à certains proches — conjoint, partenaire de Pacs, concubin notoire, descendants, ascendants, personnes à charge — sous conditions de vie commune. Si personne ne remplit ces conditions ni ne réclame le transfert, le contrat est résilié de plein droit. Dans tous les cas, le bailleur doit être prévenu par écrit, et le logement restitué après état des lieux si nul ne le reprend.
Les conditions
- Titulaire d'un bail d'habitation à son nom
- Le bail se poursuit de plein droit au profit du conjoint cotitulaire
- Un logement social obéit à des conditions de transfert plus strictes
- Prévenir le bailleur par écrit, en joignant l'acte de décès
- Demander le transfert du bail si l'on remplit les conditions de vie commune
- À défaut, organiser l'état des lieux de sortie et la remise des clés
- Les loyers et charges restent dus jusqu'à la restitution effective du logement
Les délais
Lettre avec l'acte de décès, et position sur le transfert du bail.
Le bail passe au nom du proche qui remplit les conditions, ou prend fin.
Logement vidé, clés remises, solde du compte locatif et dépôt de garantie.
Les documents à réunir
| DOCUMENT | OÙ L’OBTENIR | EXIGENCE |
|---|---|---|
| Acte de décès | Mairie du lieu de décès | Obligatoire |
| Contrat de bail | Documents du défunt | Obligatoire |
| État des lieux d'entrée | Documents du défunt ou bailleur | Pour le dépôt de garantie |
| Justificatif de vie commune | Vous | Pour un transfert de bail |
Questions fréquentes
Qui peut reprendre le bail ?
Le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin notoire, les descendants, les ascendants et les personnes à charge, sous réserve des conditions de vie commune prévues par la loi. Le conjoint cotitulaire du bail, lui, n'a aucune démarche de transfert à faire.
Les loyers restent-ils dus après le décès ?
Oui, jusqu'à la restitution effective du logement ou la reprise du bail. C'est la raison pour laquelle il faut écrire au bailleur rapidement : chaque semaine de flottement se paie en loyers.
Le dépôt de garantie est-il rendu ?
Il est restitué après état des lieux de sortie, déduction faite des sommes dues et des éventuelles réparations. Il entre dans la succession et se verse aux héritiers.
Et l'assurance habitation ?
Elle ne s'arrête pas seule. Maintenez-la tant que le logement contient des biens, puis résiliez-la par écrit : le code des assurances ouvre ce droit au décès, avec remboursement de la prime au prorata.
Vérifiez ce qui vous concerne vraiment.
Quelques questions suffisent : RELAYA identifie vos démarches, vos droits potentiels et prépare vos courriers. Une démarche vous est offerte.
Sources officielles
Pour vérifier ces informations ou faire vos démarches, consultez les sites officiels :