Décès d'un propriétaire : indivision, charges et crédit
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Le bien immobilier entre dans la succession et appartient aux héritiers en indivision jusqu'au partage. Pendant ce temps, rien ne s'arrête : les charges de copropriété, la taxe foncière, l'assurance habitation et les échéances du crédit continuent de courir, et les indivisaires en répondent. La présence d'un bien immobilier rend le notaire obligatoire. Premier réflexe utile : vérifier s'il existait une assurance emprunteur, qui solde souvent le capital restant dû.
Les conditions
- Propriétaire ou copropriétaire d'un bien immobilier
- Le régime matrimonial détermine la part qui entre réellement dans la succession
- Un crédit immobilier en cours était presque toujours assorti d'une assurance emprunteur
- Le bien pouvait être loué : le bail se poursuit avec les héritiers
- Être héritier ou légataire du bien
- Prévenir le syndic, l'assureur du logement et la banque prêteuse
- Faire jouer l'assurance emprunteur auprès de la banque
- Continuer d'assurer le bien : une interruption laisse les indivisaires exposés
Les délais
Obligatoire dès qu'il y a de l'immobilier ; il établit l'attestation de propriété.
Syndic, assurance, taxe foncière, crédit : tout continue et doit être payé.
L'indivision prend fin par le partage, la vente, ou le rachat des parts.
Les documents à réunir
| DOCUMENT | OÙ L’OBTENIR | EXIGENCE |
|---|---|---|
| Titre de propriété | Notaire, documents du défunt | Obligatoire |
| Acte de décès | Mairie du lieu de décès | Obligatoire |
| Dernier avis de taxe foncière | Documents du défunt | Pour l'inventaire |
| Contrat de prêt et d'assurance emprunteur | Banque prêteuse | S'il y a un crédit |
Questions fréquentes
L'assurance emprunteur solde-t-elle le crédit ?
C'est sa fonction, à hauteur de la quotité assurée sur la tête du défunt, et sous réserve des exclusions du contrat. Déclarez le décès à la banque et à l'assureur sans attendre : tant que la déclaration n'est pas faite, les échéances continuent d'être prélevées.
Qui paie les charges de copropriété ?
Les héritiers, en indivision, à proportion de leurs parts. Prévenez le syndic dès que possible et demandez où adresser les appels de fonds, faute de quoi les impayés s'accumulent au nom du défunt.
Peut-on vendre avant le partage ?
La vente d'un bien indivis exige l'accord de tous les indivisaires. Lorsqu'il est impossible à réunir, la loi organise des recours, mais le passage par le juge allonge considérablement les délais.
Et si le défunt louait le bien ?
Le bail se poursuit avec les héritiers, qui deviennent bailleurs. Informez le locataire de l'adresse et du compte sur lesquels verser les loyers, et maintenez l'assurance propriétaire non occupant.
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Sources officielles
Pour vérifier ces informations ou faire vos démarches, consultez les sites officiels :