Succession : notaire, délais et déclaration
Mis à jour le
La succession s'ouvre au jour du décès. Les héritiers disposent d'un choix — accepter, renoncer, ou accepter à concurrence de l'actif net, qui protège le patrimoine personnel si les dettes sont incertaines — et d'un délai pour déposer la déclaration auprès de l'administration fiscale : six mois lorsque le décès a lieu en France métropolitaine, un an dans les autres cas. Le notaire n'est pas toujours obligatoire, mais il le devient dès qu'il y a un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux.
Les conditions
- Laissait un patrimoine : biens, comptes, mais aussi dettes
- Avait pu rédiger un testament, déposé ou non chez un notaire
- Avait pu consentir une donation entre époux
- Le régime matrimonial détermine ce qui entre dans la succession
- Être héritier selon l'ordre légal, ou légataire désigné par un testament
- Exercer son option successorale — l'acceptation peut être tacite, un acte de propriétaire vaut acceptation
- Réunir l'actif et le passif : comptes, biens, crédits, impôts restant dus
- Déposer la déclaration de succession, même en l'absence de droits à payer
Les délais
Recherche d'un testament, choix du notaire, identification des héritiers.
Actif et passif : comptes, biens, contrats, dettes et impôts restant dus.
Dépôt de la déclaration dans le délai, puis partage entre les héritiers.
Les documents à réunir
| DOCUMENT | OÙ L’OBTENIR | EXIGENCE |
|---|---|---|
| Acte de décès | Mairie du lieu de décès | Obligatoire |
| Livret de famille et pièces des héritiers | Documents familiaux | Obligatoire |
| Titres de propriété | Notaire, documents du défunt | S'il y a un bien immobilier |
| Relevés de comptes et de crédits | Banques | Pour l'inventaire |
Questions fréquentes
Le notaire est-il vraiment obligatoire ?
Il l'est dès qu'un bien immobilier figure dans la succession, en présence d'un testament ou d'une donation entre époux, ou lorsque le patrimoine dépasse un certain seuil. Hors de ces cas, une succession simple peut se régler sans lui.
Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?
La déclaration reste à déposer, et le retard entraîne des intérêts et une majoration. Mieux vaut déposer une déclaration incomplète dans le délai, quitte à la rectifier, que rien du tout.
Peut-on refuser une succession ?
Oui : la renonciation s'effectue par déclaration, et l'héritier est alors réputé n'avoir jamais hérité. Si les dettes sont seulement incertaines, l'acceptation à concurrence de l'actif net protège le patrimoine personnel sans renoncer à tout.
Comment savoir s'il existe un testament ?
Le fichier central des dispositions de dernières volontés recense les testaments déposés chez un notaire. Un notaire l'interroge pour vous ; la démarche est également ouverte aux particuliers sur justificatif du décès.
Vérifiez ce qui vous concerne vraiment.
Quelques questions suffisent : RELAYA identifie vos démarches, vos droits potentiels et prépare vos courriers. Une démarche vous est offerte.
Sources officielles
Pour vérifier ces informations ou faire vos démarches, consultez les sites officiels :