Employeur et décès : solde de tout compte et prévoyance
Quand le défunt était en poste, l'employeur doit établir le solde de tout compte : salaires dus, congés non pris, primes au prorata, versés aux ayants droit. Surtout, presque tous les salariés sont couverts par une prévoyance collective — obligatoire pour les cadres — dont le capital décès, souvent substantiel, ne sera jamais versé si personne ne monte le dossier. C'est le droit le plus fréquemment perdu.
Les conditions
- Salarié en poste au moment du décès, quel que soit le contrat
- La convention collective peut prévoir des garanties supplémentaires
- Écrire à l'employeur : notification, solde de tout compte, coordonnées de la prévoyance
- Demander le dossier de capital décès et, le cas échéant, de rente éducation pour les enfants
- Vérifier la portabilité de la mutuelle pour les ayants droit
Les délais
Courrier à l'employeur avec l'acte de décès ; il déclare le décès à ses organismes.
Établi et versé aux ayants droit avec les documents de fin de contrat.
Formulaires, pièces, désignation des bénéficiaires : le capital se joue ici.
Les documents à réunir
| DOCUMENT | OÙ L’OBTENIR | EXIGENCE |
|---|---|---|
| Acte de décès | Mairie | Obligatoire |
| Pièce d'identité et RIB des ayants droit | Vous | Obligatoire |
| Livret de famille | Documents familiaux | Selon le cas |
| Formulaires de la prévoyance | Transmis par l'employeur ou l'organisme | Pour le capital |
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la prévoyance verse exactement ?
Selon le contrat : un capital décès, parfois une rente pour le conjoint et une rente éducation par enfant. Les montants dépendent du salaire et des garanties souscrites — seule la demande permet de le savoir.
L'employeur fait-il tout automatiquement ?
Il déclare le décès, mais le dossier de capital exige des pièces des bénéficiaires. Sans relance et sans dossier complet, rien ne sera versé : suivez la démarche jusqu'au paiement.
Et la mutuelle d'entreprise ?
Elle prend fin pour le défunt, avec remboursement du trop-perçu ; les ayants droit peuvent bénéficier d'un maintien temporaire des garanties — demandez les conditions.
Défunt indépendant ou fonctionnaire : même logique ?
Les régimes diffèrent (caisses des indépendants, garanties statutaires des fonctionnaires) mais le réflexe est identique : identifier l'organisme, réclamer le dossier, le mener à terme.
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