Capital décès : qui peut le demander, et comment ?
Le capital décès est une somme versée par l'Assurance Maladie aux proches d'un assuré qui exerçait une activité professionnelle. Il n'est jamais versé automatiquement : une demande doit être adressée à la caisse compétente, accompagnée des justificatifs. Les bénéficiaires prioritaires disposent d'un délai d'un mois, les autres de deux ans.
Les conditions
- Exerçait une activité professionnelle, ou se trouvait dans une situation assimilée
- Était affilié au régime général ou à un régime concerné
- Remplissait les conditions d'activité dans les mois précédant le décès
- Situation à vérifier auprès de la caisse compétente
- Être bénéficiaire prioritaire : conjoint, partenaire de Pacs, enfant ou ascendant à charge
- Avoir été effectivement à la charge du défunt pour la priorité
- À défaut, être un autre proche selon l'ordre légal
- Fournir les justificatifs demandés
Les délais
Fenêtre réservée aux bénéficiaires prioritaires. C'est le moment d'envoyer la demande.
La demande reste possible pour les autres bénéficiaires, dans l'ordre légal.
Le droit est en principe perdu. Vérifiez sans attendre si la situation vous concerne.
Les documents à réunir
| DOCUMENT | OÙ L’OBTENIR | EXIGENCE |
|---|---|---|
| Acte de décès | Mairie du lieu de décès | Obligatoire |
| Formulaire de demande | Caisse d'Assurance Maladie | Obligatoire |
| Pièce d'identité du demandeur | Vous | Obligatoire |
| RIB du demandeur | Votre banque | Obligatoire |
| Justificatif de lien (livret de famille, Pacs) | Mairie, tribunal | Selon le cas |
Questions fréquentes
Le capital décès est-il versé automatiquement ?
Non. Il faut adresser une demande à la caisse d'Assurance Maladie dont dépendait le défunt, accompagnée des justificatifs. Sans demande, aucun versement n'intervient.
Quel est le montant ?
Il s'agit d'un montant forfaitaire, revalorisé périodiquement. Le montant applicable à la date du décès est à vérifier auprès de la caisse compétente.
Et si le défunt était retraité ?
Le capital décès du régime général concerne les assurés qui exerçaient une activité, ou se trouvaient dans certaines situations assimilées. Pour un retraité, d'autres droits peuvent exister : allocation décès de la caisse de retraite, prévoyance, assurance obsèques.
Vérifiez ce qui vous concerne vraiment.
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