Prévoyance employeur : le capital que personne ne réclame
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Presque tous les salariés sont couverts par un contrat de prévoyance souscrit par leur employeur — il est obligatoire pour les cadres. Ce contrat prévoit un capital décès, parfois une rente pour le conjoint et une rente éducation par enfant. Rien n'est versé d'office : l'organisme n'apprend le décès que si on le lui déclare, et ne paie que sur dossier complet. C'est, de tous les droits ouverts par un décès, celui qui se perd le plus souvent.
Les conditions
- Salarié couvert par un contrat collectif au moment du décès
- Statut cadre : la couverture décès est obligatoire
- La convention collective de la branche peut ajouter des garanties
- Une couverture peut subsister après la fin du contrat de travail (portabilité)
- Être la personne désignée par la clause bénéficiaire du contrat
- À défaut de désignation, l'ordre prévu par le contrat s'applique — souvent le conjoint, puis les enfants
- Demander aussi les rentes éventuelles : rente de conjoint, rente éducation par enfant
- Fournir les pièces réclamées par l'organisme, qui ne verse que sur dossier complet
Les délais
L'employeur le nomme : c'est la première chose à lui demander, par écrit.
Formulaires de l'organisme, pièces d'état civil, RIB de chaque bénéficiaire.
Le capital est versé aux bénéficiaires ; les rentes, elles, se mettent en place ensuite.
Les documents à réunir
| DOCUMENT | OÙ L’OBTENIR | EXIGENCE |
|---|---|---|
| Acte de décès | Mairie du lieu de décès | Obligatoire |
| Pièce d'identité et RIB de chaque bénéficiaire | Vous | Obligatoire |
| Livret de famille | Documents familiaux | Selon le cas |
| Formulaires de déclaration de l'organisme | Employeur ou organisme de prévoyance | Pour le capital |
Questions fréquentes
Comment savoir s'il existait une prévoyance ?
Demandez-le à l'employeur : il connaît l'organisme et lui déclare le décès. Les bulletins de salaire en portent souvent la trace, sous forme d'une cotisation de prévoyance.
Qui touche si aucun bénéficiaire n'a été désigné ?
Le contrat prévoit un ordre par défaut, généralement le conjoint puis les enfants, à défaut les autres héritiers. Demandez à l'organisme de vous communiquer la clause applicable.
Y a-t-il un délai pour demander ?
Les contrats fixent leurs propres délais, et la prescription en assurance n'est pas illimitée. Le vrai risque n'est pas le délai mais l'oubli : montez le dossier dès que l'organisme est identifié.
Et si le défunt avait quitté l'entreprise ?
La portabilité peut maintenir les garanties un temps après la fin du contrat de travail, notamment en cas de chômage indemnisé. Posez la question à l'ancien employeur plutôt que de renoncer.
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Sources officielles
Pour vérifier ces informations ou faire vos démarches, consultez les sites officiels :